Divorce à Dax : les étapes, les délais et le coût

Quelles sont les formes de divorce ?

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce, du plus amiable au plus conflictuel.

• Le divorce par consentement mutuel : les époux s’entendent sur le divorce et sur toutes ses conséquences.
• Le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences, que le juge tranche.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé après un an de séparation, même si l’autre époux s’y oppose.
• Le divorce pour faute : il suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant la vie commune intolérable.

Il est possible de passer d’une procédure contentieuse à une procédure plus amiable en cours de route, si un accord se dessine.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Ensemble, les avocats rédigent une convention qui règle tout : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et partage des biens.

Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer. La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Si le couple possède un bien immobilier, un acte de partage notarié est également nécessaire.

Comment se déroule un divorce devant le juge aux affaires familiales ?

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure commence par une demande unique, sans phase de conciliation préalable. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax est saisi par une assignation, ou par une requête conjointe lorsque les époux acceptent le principe du divorce.

Une première audience, dite d’orientation et sur mesures provisoires, organise la vie pendant la procédure : qui reste dans le logement, où vivent les enfants, quelle contribution à leur entretien. La présence des époux y est facultative. Les avocats échangent ensuite leurs arguments et leurs pièces, puis le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Chaque époux doit être représenté par un avocat dès le début de la procédure.

Combien de temps dure un divorce ?

La durée dépend surtout du degré d’accord entre les époux.

• Par consentement mutuel : quelques semaines à quelques mois, le temps de réunir les pièces, de négocier la convention et de respecter le délai de réflexion. La présence d’un bien immobilier allonge souvent les délais.
• Divorce judiciaire : souvent plus d’un an, davantage en cas de désaccord sur la prestation compensatoire ou le partage des biens, ou en cas d’appel.

Les mesures provisoires fixées en début de procédure s’appliquent pendant toute cette période.

Combien coûte un divorce ?

Le principal poste est l’honoraire de chaque avocat. Il est libre et fixé à l’avance par une convention d’honoraires, obligatoire, au forfait ou au temps passé. Il dépend de la complexité du dossier : enfants, patrimoine, désaccords.

S’y ajoutent, selon les cas :

• le dépôt de la convention chez le notaire, pour un divorce par consentement mutuel : un émolument fixe d’environ 50 € ;
• les frais de partage s’il y a un bien immobilier : émoluments du notaire et droit de partage ;
• les frais de commissaire de justice pour délivrer l’assignation, dans un divorce judiciaire.

Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais.

Ce qu’il faut retenir

Quand les époux s’entendent sur tout, le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. À défaut, le juge aux affaires familiales de Dax tranche ce qui reste en désaccord. Dans les deux cas, chaque époux a son propre avocat, et la question des enfants et du logement se règle dès le début.

Questions fréquentes