Après un décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués. Pour régler les obsèques ou clôturer des comptes modestes, la banque demande souvent un document signé par les héritiers, parfois appelé « attestation de porte-fort ». Voici ce qu’il permet, ses limites, et les risques pour celui qui le signe.
En résumé
- Se porter fort, c’est promettre qu’un tiers ratifiera un acte (article 1204 du Code civil).
- En succession, un héritier peut ainsi agir pour les autres auprès de la banque, sans acte notarié.
- La loi permet de débloquer des fonds sur attestation des héritiers, sous un plafond revalorisé chaque année : 5 965 € en 2026 selon les guides à jour.
- Au-delà, en présence d’un bien immobilier ou d’un testament, le notaire est incontournable.
- Si un cohéritier refuse de ratifier, celui qui s’est porté fort peut devoir l’indemniser.
Sommaire
Que signifie se porter fort ?
Se porter fort, c’est s’engager personnellement à ce qu’une autre personne approuve un acte. L’article 1204 du Code civil le prévoit : « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. » Si le tiers accomplit le fait promis, celui qui s’est porté fort est libéré. Sinon, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort porte sur la ratification d’un engagement, cet engagement est validé rétroactivement, à la date où le porte-fort a été souscrit.
Une succession à régler ? Nous vous aidons à savoir si vous pouvez éviter le notaire, ou ce qu’il faut prévoir.
À quoi sert-elle dans une succession ?
Elle permet à un héritier d’agir seul auprès de la banque, au nom de cohéritiers absents ou éloignés. Le plus souvent, il s’agit de clôturer les comptes du défunt et de récupérer les sommes, ou de régler des dépenses urgentes.
Elle s’appuie sur l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Sur présentation d’une attestation signée par les héritiers, la banque peut débloquer les fonds lorsque le total détenu reste sous un plafond fixé par arrêté et revalorisé chaque 1er janvier (5 965 € en 2026 selon les guides à jour). Ce texte permet aussi à la personne qui organise les obsèques d’obtenir le paiement des frais funéraires sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture et dans les limites prévues.
Quels documents fournir à la banque ?
La banque vérifie qui sont les héritiers et qu’aucun obstacle ne s’oppose au déblocage. Comptez en général :
- l’attestation, datée et signée, qui précise l’opération demandée et, pour un porte-fort, l’identité des héritiers représentés et la promesse de ratification ;
- la copie intégrale de l’acte de décès et les extraits d’acte de naissance du défunt et des héritiers ;
- l’acte de mariage du défunt, le cas échéant ;
- le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, qui confirme qu’aucun testament n’a été enregistré.
L’attestation mentionne aussi l’absence de testament, de contrat de mariage, de bien immobilier et de litige entre héritiers.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Dès que la succession dépasse le cadre d’un simple déblocage de comptes, le notaire devient incontournable. C’est le cas notamment :
- si la succession comprend un bien immobilier, même en partie ;
- si les sommes détenues atteignent ou dépassent le plafond : un acte de notoriété est alors demandé ;
- s’il existe un testament ou une donation entre époux.
La présence d’un héritier mineur ou protégé, ou un désaccord entre héritiers, rend aussi une succession sans notaire très difficile.
Attention
Ne vous portez pas fort pour un cohéritier qui conteste la succession. S’il refuse de ratifier, c’est vous qui en répondez sur vos deniers.
Désaccord entre héritiers ? Le cabinet vous conseille et vous représente.
Quels risques pour celui qui se porte fort ?
Vous engagez votre responsabilité personnelle, et non celle de la succession. Si un cohéritier refuse ensuite de ratifier l’opération, il peut vous réclamer des dommages et intérêts. Vous êtes libéré dès qu’il ratifie, expressément ou par son comportement, par exemple en encaissant sa part.
Gardez une copie de tous les documents remis à la banque, et informez par écrit les héritiers que vous représentez. En cas de tension familiale, mieux vaut ne pas signer seul : nous accompagnons, à Dax, les héritiers qui doivent régler une succession conflictuelle.
Ce qu’il faut retenir
L’attestation de porte-fort est un outil pratique pour les petites successions, sans immobilier ni testament. Elle ne remplace pas le notaire au-delà du plafond, et elle vous engage personnellement : signez-la seulement si vous êtes certain que vos cohéritiers sont d’accord.
Une succession bloquée ou conflictuelle ?
Nos avocats vous reçoivent à Dax pour faire le point sur vos droits et la marche à suivre.
Questions fréquentes
L’attestation de porte-fort est-elle payante ?
Non. Elle se rédige sur papier libre. Seul le certificat d’absence d’inscription de dernières volontés entraîne un petit coût.
Tous les héritiers doivent-ils signer ?
L’attestation commune est signée par tous les héritiers. Le porte-fort permet justement à l’un d’eux d’agir pour ceux qui ne peuvent pas signer, en s’engageant à obtenir leur accord.
La banque peut-elle refuser ?
Oui, si les conditions ne sont pas réunies. Au-delà du plafond, ou en cas de doute sur les héritiers, elle peut exiger un acte de notoriété établi par un notaire.
Puis-je payer les obsèques avec les comptes du défunt ?
Oui, dans certaines limites. La personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de régler la facture sur les comptes du défunt, dans la limite du solde et du plafond prévu.
