Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le :
12/10/2023
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Source : www.aurep.comL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance… Lire la suite
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com