Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le :
15/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives... Lire la suite
Historique
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...Source : www.lemag-juridique.com
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