Actualités
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK