Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf convention contraire, à régir les relations entre ses membres, mais aussi celles avec des personnes étrangères dès qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptées... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK