Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir diverses mentions, afin d’attirer l’attention du consommateur sur les obligations liées au crédit et de les conscientiser à cet effet... Lire la suite
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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