Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens... Lire la suite
Historique
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com