Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Historique

• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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