Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère... Lire la suite
Historique
-
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesA compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...Source : www.economie.gouv.fr
-
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr
-
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOutre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr
-
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...Source : www.nexity.fr