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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire... Lire la suite
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